La législation encadrant la "Formation Professionnelle Continue" propose à toute personne en activité différents dispositifs visant à développer ses compétences, son savoir-faire, son niveau de qualification, sa promotion sociale …

Le financement de ces actions de formation peut être assuré par différents dispositifs régissant les relations entre les salariés, leurs employeurs, les organismes collecteurs, les centres de formation, et le cas échéant, les Conseils Généraux ou la Région.

Voici quelques pistes pour vous aider à mieux appréhender le fonctionnement de ces mécanismes de financement :

Le DIF est le dispositif phare de l'accord du 20 septembre 2003 conclu par les partenaires sociaux et repris par la loi du 4 mai 2004. Il institue un capital individuel déterminé en heures, déterminant des droits à formation dont le salarié peut disposer à son initiative, mais avec l'accord de son employeur.
En cas de désaccord prolongé, le texte de loi définit une procédure permettant au salarié de demander au Fongécif d'intervenir. Ainsi, tous les salariés en CDI à temps plein du secteur privé, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans leur entreprise, bénéficient chaque année d'un Droit Individuel à la Formation d'une durée de 20 heures (pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé au prorata).

Pour les salariés en CDD, l'ouverture des droits se fait après le 4ème mois de contrat. Dans certaines régions (Ile de France notamment), le financement de la formation choisie par le salarié est assuré par le Fongecif sur demande conjointe du salarié et de l'employeur s'il est lui même cotisant au Fongecif.

Le salarié peut cumuler ses heures de DIF jusqu’à 120 heures (soit 6 ans). Au-delà, ses heures seront plafonnées à 120 heures.

Hors accord de branche autorisant le contraire, les heures de formation sont prises par défaut en dehors du temps de travail. Une allocation formation équivalente à 50% du salaire horaire habituel est alors versée au salarié pour le nombre d’heures de la formation.

Les frais de la formation peuvent être pris en charge, en partie ou en totalité, par l’organisme collecteur auprès duquel l’entreprise adhère (les organismes collecteurs sont généralement définis en fonction de la branche de l’entreprise : différents OPCA, Agefos-PME, FIF-PL…).
Le budget alloué par l’organisme et les conditions de prise en charge des frais de formation vont dépendre de différents paramètres propres à chaque organisme et à l’entreprise concernée : taille de l’entreprise adhérente, montant des cotisations annuelles, durée de la formation …

Le dossier de demande de prise en charge d’une action de formation donnée sera étudié par l’organisme collecteur sur présentation d’un devis ou d’une convention de formation, et d’un programme de formation. Ces éléments sont établis par le Centre de Formation en fonction des objectifs fixés par l’entreprise. Au besoin un cahier des charges peut être mis en place afin de définir très précisément tous les éléments afférant à la formation (durée de la formation, horaires de la formation, niveau de début de formation, niveau souhaité de fin de formation, certificat ou diplôme visé, nombre de stagiaires dans le groupe le cas échéant …).

La nature des actions admises au titre du CIF est relativement large. Son financement doit cependant correspondre aux priorités de l’organisme financeur (le FONGECIF dans la plupart des cas). La formation peut se dérouler à temps partiel ou à temps plein et sa durée est, sauf exception, limitée à un an à temps complet ou 1200 heures à temps partiel. Le caractère diplômant de la formation, et l’importance professionnelle ou personnelle motivant cette demande de congé font également partie de ces critères de priorités dans les décisions de financement.

Le salarié en CDI peut déposer une demande de congé dans la mesure ou il remplit les conditions suivantes : justifier d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

La demande doit se faire en deux temps : une demande d’autorisation d’absence doit être adressée à l’employeur et une demande de prise en charge du salaire et des frais de formation doit être faite au Fongecif. La première doit respecter un délai de prévenance de 120 jours, si le stage dure au moins 6 mois, et de 60 jours dans les autres cas. A défaut l’employeur peut légitimement refuser le CIF. Celui-ci peut par ailleurs demander le report du départ du salarié pour des raisons d’absences simultanées de personnel ou de service. De son côté le Fongecif étudie la demande de prise en charge financière selon ses propres critères de priorités, définis par son conseil d’administration. Sa participation peut être totale ou partielle et couvrir tout ou partie des salaires ou des frais de formation.